Le donateur est dispensé d’impôts.
Le donateur prévient les conflits au moment de sa succession.
Un testament peut être à tout moment modifié, révoqué ou encore annulé par le testateur alors qu’une donation est un acte irrévocable et donc définitif.
Du fait d’un nouveau mariage,
Attention ! En matiere de concubinage et en absence de contrat de séparation des biens, la Cour suprême est parfois amenée à appliquer les règles relatives à la «présomption de partage d’un appartement» et ainsi gratifier l’une des parties d’une part non négligeable du domicile !
Eviter à des créanciers potentiels de confisquer un bien
Attention ! Si les conjoints ne vivent pas ensemble, le conjoint bénéficiaire du bien immobilier, ou d’une partie du bien, devra payer un tiers de la taxe d’acquisition qu’il aurait dû payer en cas d’achat !
NOS CONSEILS :
A.
B.
C.
D.
E.
Vous pourrez habiter le bien immobilier faisant l’objet de la donation et ce, jusqu’à votre décès et celui de votre conjoint/e. Vous pourrez aussi louer ce bien immobilier pour financer par exemple un logement en maison de retraite.
Votre enfant ne pourra pas vendre le bien qu’il a reçu en «cadeau» sans votre accord par écrit.
Votre enfant ne pourra pas hypothéquer son nouveau bien, sans votre accord par écrit.
Votre enfant ne pourra ni vendre ni donner son bien ou une partie de son bien à un conjoint/e. Vous pouvez aussi limiter cette condition dans le temps (par exemple 15 ans de mariage). Evidemment, si ces conditions ne sont pas respectées, vous serez en droit d’annuler votre donation.
F.
Attention ! Une procuration irrévocable n’est valable seulement 10 ans !
N.A
