Suite à la récente réforme sur la fiscalité immobilière et face à l’envolée du prix de la pierre, de plus en plus de parents se posent la question de la transmission d’une partie de leur patrimoine immobilier à leurs enfants. En effet, donner une maison ou un appartement à ses enfants permet d’anticiper sa succession avec des avantages fiscaux, reste à choisir le dispositif juridique le plus adapté à votre objectif. Quelles sont les solutions envisageables dans le respect du cadre fiscal? Quels sont les avantages, les risques et les éventuels obstacles ? Les motivations d’ordre fiscal ne doivent pas occulter les implications à long terme.
L’acquisition et la donation à un enfant mineur
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Le statut des parents en Israël, citoyens israéliens ou résidents étrangers ;
Le bien acheté, bien immobilier unique ou bien immobilier supplémentaire.
Exemple : Monsieur et Madame Lévy sont citoyens israéliens, ils souhaitent acquérir un troisième appartement pour un montant de 3 millions de shekels. Pour des raisons fiscales, ils souhaitent inscrire le bien au nom de leur enfant mineur. Ils seront taxés selon leur foyer fiscal et devront alors payer (au nom du mineur) une taxe d’acquisition d’un montant de 240.000 shekels (soit 8% de la valeur du bien car il s’agit d’un appartement supplémentaire), et ce même s’il s’agit du premier appartement de leur enfant.
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Exemple : Supposons que Monsieur et Madame Lévy détiennent plusieurs biens immobiliers et qu’ils souhaitent donner un de leurs appartements d’une valeur de 3 millions de shekels à leur enfant mineur, ils devront alors payer une taxe d’acquisition d’un montant de 80.000 shekels (soit 1/3 de la somme de 240.OOO shekels).
Attention ! Ce cas s’applique aussi bien aux résidents israéliens qu’aux résidents étrangers possédant plus d’un bien immobilier en Israël.
Dans la cas où Monsieur et Madame Lévy, citoyens israéliens, détiennent un seul bien immobilier d’une valeur de
3 millions de shekels et qu’ils souhaitent le donner à leur enfant mineur, ils devront payer une taxe d’acquisition d’un montant de 21.841 shekels (soit 1/3 de la somme de
55.100 shekels).
La gestion des biens de l’enfant mineur
Ainsi, les parents ne pourront pas aliéner les biens (meubles ou immeubles) du mineur ou acheter un bien immobilier avec son patrimoine ... sans autorisation du juge.
Le calcul de la taxe d’acquisition
Est-il résident étranger ou israélien ?
Est-ce son premier appartement en Israël ?
L’enfant majeur qui reçoit une somme d’argent de ses parents, dédiée à l’achat d’un appartement
Attention ! La possession d’un bien immobilier ou même d’une partie de celui-ci exclut les droits au credit immobilier octroyés par l’Etat pour les jeunes couples.
A vérifier auprès de votre banquier !
Vous avez reçu un bien immobilier dans le cadre d’une donation et vous souhaitez le vendre
Prenez conseil !
Cet article ne constitue en aucun cas une consultation juridique en tant que telle. Pour plus de renseignements, notre cabinet se tient à votre disposition.
Maitre ABIKZER NATHALIE
